Projet de loi credit consommation
La loi relative au crédit à la consommation, qui transpose la directive européenne, a été publiée au journal officiel le 1° juillet 2010.
Cette loi réforme en profondeur le régime du crédit à la consommation apporte des modifications importantes concernant notamment la publicité, le credit renouvelable, les opérations de regroupement de credit, le credit sur le lieu de vente, le surendettement, l’usure, l’assurance emprunteur, la formation des personnes proposant des credits…
En parallèle, l’ ACP a été créé pour recenser, sur un fichier accessible au public, tous les intervenants opérants sur le crédit.
Cette loi nécessite l’adoption de plusieurs décrets ainsi que des arrêtés qui seront mis en place successivement.
Cette initiative des pouvoirs publics s’inscrit dans un souhait de mieux protéger les particuliers souvent démunis face à l’accés au crédit.
Par ailleurs, cette loi permet également de normaliser une profession naissante : Les courtiers en crédit.
Sous l’appellation courtier, nous trouvons plusieurs types d’opérations de credit :
Le courtage de prêts immobiliers
Le courtage de prêts professionnels
Le courtage de rachat de credit
De plus avec le développement d’internet, le rachat de credit en ligne se généralise offrant quantité de simulation capacité d endettement.
Cette excès d’offres, sans carde juridique peut conduire à des dérives, le public, ne peut donc, que se réjouir de cette loi.
Tous comme les courtiers, qui désormais, seront véritablement reconnus et identifiés dans le paysage du crédit.
Si vous voulez faire un rachat de credit, contactez un courtier expert pour étudier un desendettement mensuel.
Tecfinance est un courtier spécialisé en rachat de credit depuis 1993, son activité est basée sur le regroupement de credit consommation et immobilier permettant de normaliser l’endettement des ménages. Cette opération permet de résoudre les problèmes de surendettement dans certains cas.
