Rachat de credit et les délai de rétractation en cas d’achat en ligne.
Les ventes sur Internet explosent chaque année. Les consommateurs utilisent de plus en plus cet outil pour faire leurs courses, mais aussi pour effcetuer un rachat de credit.
Dans ce contexte, la législation en matière de délai de rétractation c’est modifiée en matière d’achat en ligne.
Pour un rachat de credit effectué par correspondance, le délai de rétraction est de 14 jours, que se soit pour un rachat de credit immobilier comme pour un regroupement de credit locataire.
Suite aux modifications, les consommateurs qui achèteront sur Internet disposeront d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Une directive européenne renforçant la protection des consommateurs vient d’être votée. Elle prévoit notamment que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance (en particulier sur Internet) auprès d’un professionnel disposera désormais d’un délai de 14 jours à compter du jour où il prendra possession du bien (à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service) pour se rétracter, et ce sans avoir à se justifier.
Et en cas de rétractation, le vendeur devra rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.
Pour mémo, en France, le délai de rétractation est aujourd’hui de 7 jours et le délai de remboursement est fixé à 30 jours.
Cette directive européenne ne pourra entrer en vigueur qu’une fois avoir été transposée en droit français, soit théoriquement au plus tard à la fin de l’année 2013.
Attention, les contrats portant sur les services financiers, sur les services de transport aux passagers, ceux concernant les voyages, les vacances ou les circuits à forfait, ou encore ceux portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons et d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de travail du consommateur, ne sont pas concernés par cette mesure.
Si vous avez effectué un credit pour cet achat en ligne, il est important de ne pas débloquer les fonds avant la fin du délai de rétractation.
Dans un regroupement de credit, il vous possible de reprendre un credit ayant servi à un achat en ligne. Le but du racha de credit est de remprendre tous les prêts en cours. Bien souvent, les emprunteurs souhaitent en conserver un, mais bien souvent la mensualité de ce dernier pénalise le taux d endettement du dossier.
Une fois l’intervention effectuée, le risque credit bancaire doit être minoré, si vous conservez après, un calcul taux d endettement trop fort, ce montage financier est inutile.
Pour de plus amples informations sur un rachat de credit, nous vous invitons à consulter un courtier spécialisé qui pourra effectuer toutes les simulations ratio endettement afin d’optimiser votre demande.
Tecfinance est un courtier spécialisé en Rachat de credit Ozoir la ferierre depuis 1993, son activité est basée sur le regroupement credit Ozoir la ferriere consommation et immobilier permettant de normaliser l’endettement Ozoir la ferierre des ménages. Cette opération permet de résoudre les problèmes de surendettement Ozoir la ferriere dans certains cas.
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