Reforme du credit à la consommation ainsi que du rachat de credit
La loi portant réforme du crédit à la consommation et du rachat credit consommation du 1 er juillet 2010 voulue par Mme Lagarde vise à supprimer les abus et les excès du credit à la consommation et du rachat de credit.
Ce sont aujourd’hui 9 millions de ménages, c’est à dire un tiers des ménages, qui ont un credit à la consommation.
Plusieurs tentatives antérieurs avaient été entreprises, mais aucune n’avait été aussi loin dans une démarche de prévention.
Sous la directive de Mme Neiretz, l’encadrement du sur endettement avait été mise en place. Toutefois, ces mesures étaient curatives pour trouver une solution endettement.
Aujourd’hui l’accent est mis pour tenter d’éviter le consommateur de trop s’endetter.
Le 1° mai 2011, les mesures de la loi qui encadrent le credit renouvelable sont entrées en vigueurs :
- Elles empêchent les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en credit malgré eux
- Elles donnent le choix aux consommateurs entre credit classique et credit renouvelable pour financer leurs achats
- Elles raccourcissent les durées de remboursement des credits renouvelable, parfois abusivement longues, afin de réduire leur coût pour les consommateurs.
- Elles prévoient des sécurités à l’entrée en credit pour prévenir le surendettement
- Elles renforcent l’information et la protection des consommateurs.
Le but de la réforme est de modifier les pratiques commerciales de prêteurs et renforce la protection des consommateurs.
Dans les cas prévus par la loi, par exemple, les prêteurs devront adresser des courriers à ceux qui détiennent déjà un credit renouvelable, pour modifier leur contrat.
Des modifications sont également prévues concernant la publicité sur les credits à la consommation et rachat de credit bancaire .
De plus, des modalités spécifiques, concernant l’assurance de prêt immobilier, l’assurance emprunteur, ou l’assurance rachat de credit ont été prévues. La finalité étant d’ouvrir plus librement le marché en intégrant plus de concurrence en matière d’assurance emprunteur.
Un point tout particulier a été apporté pour la réforme des procédures de surendettement, en vigueur depuis le 1° novembre 2010.
Des nouvelles mesures, en vigueurs depuis le 1° mai 2011, garantissent à une personne engagée dans une procédure de surendettement la continuité de son compte bancaire.
Par exemple, elles prévoient un rendez vous du surendetté avec son banquier pour définir les moyens de paiement les plus adaptés à sa situation.
Si pour des raisons diverses, vous avez souscrit trop de credit, une des solutions est la possibilité d’effectuer un rachat credit Lyon, encore désigné par restructuration credit ou regroupement credit.
C’ est un montage qui permet de diminuer les mensualités de remboursement en contre partie d’un allongement de la durée. Le principe est de faire baisser le taux endettement prêt mensuel.
Pour un rachat credit Lyon, nous vous invitons à contacter un courtier comme Tecfinance.
Tecfinance est un courtier spécialisé en rachat de credit depuis 1993, son activité est basée sur le regroupement de credit consommation et immobilier permettant de normaliser l’endettement des ménages. Cette opération permet de résoudre les problèmes de surendettement dans certains cas.
Tecfinance : depuis 1993 au 4, rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne
Tel : 04 77 32 14 15
