Délais légaux pour qu’un huissier vous réclame une dette

Envoyer un commandement de payer tardivement, c’est courir le risque de voir la dette s’enliser et les recours s’amenuiser. Dès le premier retard de loyer, chaque jour compte. L’huissier, mandaté par le propriétaire, intervient vite et pour un coût qui démarre autour de 100 euros. Passé un délai de deux mois après ce commandement, le bail peut être rompu, sans retour en arrière possible.

Quand un locataire commence à accumuler du retard dans le paiement de son loyer, mieux vaut intervenir sans attendre. Laisser traîner la situation, c’est ouvrir la porte à des impayés qui s’aggravent et deviennent rapidement difficiles à récupérer. Les professionnels de la gestion locative le répètent : un arriéré qui dépasse deux mensualités se transforme vite en casse-tête.

À voir aussi : Frais d'huissier pour recouvrement : qui doit payer ?

Voici comment s’y prendre pour envoyer un commandement de payer par huissier, et dans quels délais agir pour préserver vos droits.

Exemple de commandement de payer

Recommandé pour vous : Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette : éclairage sur la législation actuelle

Résumé

Pour résumer les étapes clés à connaître :

1. À quel moment adresser un commandement de payer ?
2. Quel est le coût pour le propriétaire ?
3. Délais à respecter avant de saisir la justice

Quand envoyer une commande à payer ?

Supposons que le loyer soit exigible le 5 de chaque mois, par exemple le 5 janvier. Dans la pratique, il vaut mieux suivre une procédure structurée, souvent recommandée par les assurances loyers impayés :

1. Une première relance amicale autour du 10 janvier, par courrier ou email, éventuellement doublée d’un SMS pour signaler le retard (voir le modèle de lettre de relance).
2. Une mise en demeure officielle vers le 25 janvier, envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour exiger le paiement dans un délai de 8 jours (modèle disponible ici).
3. Un commandement de payer délivré par huissier autour du 5 février.

En procédant ainsi, le locataire reçoit le commandement avant que le deuxième loyer ne soit échouant. Ce timing le pousse à régulariser sa situation, à défaut de quoi la procédure s’accélère. L’huissier se charge de rédiger et de transmettre ce document officiel, sur la base des informations fournies par le bailleur : identité du locataire, adresse du bien, montant dû, période d’impayé…

Commandement de payer au garant

Si le bail comporte un garant, l’huissier doit également adresser un commandement à cette personne. Ce document doit être envoyé au garant au plus tard 15 jours après l’envoi au locataire. Pour savoir précisément comment activer la garantie en cas d’impayé, consultez notre dossier complet.

Combien coûte une commande à payer ?

Le commandement de payer, en règle générale, reste à la charge du propriétaire. Toutefois, si vous bénéficiez d’une garantie loyers impayés, c’est l’assurance qui prend en charge le coût de l’huissier et gère la procédure.

Le tarif indicatif d’un commandement s’établit autour de 130 euros. Ces frais sont encadrés par la réglementation et se composent de différents postes : droits fixes, déplacements, taxes…

Selon l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, ce coût pourrait être récupéré sur le locataire, car il s’agit d’un acte légal obligatoire. Mais sur le terrain, il est souvent aussi difficile de recouvrer les frais d’huissier que le loyer impayé lui-même. Rares sont les situations où le locataire règle spontanément l’intégralité de la somme due, y compris les frais annexes.

Délai de 2 mois avant la saisine du tribunal

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fixe une étape incontournable : le bail ne peut être résilié de plein droit qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer :

« Toute clause prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer ou du dépôt de garantie ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’échec du commandement de payer. »

Une fois ce délai de deux mois passé sans régularisation des sommes dues, la clause résolutoire du bail s’applique. Le contrat est alors résilié. Pour autant, cela ne signifie pas que l’expulsion du locataire est immédiate. Il faut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation et obtenir l’autorisation d’expulser l’occupant (toutes les modalités sont détaillées dans notre dossier sur la procédure d’expulsion).

En matière d’impayés locatifs, le temps joue rarement en faveur du bailleur. Plus la procédure démarre tôt, plus les chances de récupérer les sommes dues sont élevées. Rester attentif aux échéances et respecter chaque étape, c’est se donner une chance d’éviter la spirale de l’impayé, avant que le contentieux ne s’installe pour de bon.