Assurance loyers impayés locataire : quelles sont les conditions ?

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Il faudrait bien entendu marcher dans les normes lorsqu’on veut souscrire à une assurance loyers impayés. De ce fait, un locataire doit respecter certains critères assez stricts afin d’être éligible. Et il en est de même pour un propriétaire. Vous avez besoin de connaître les conditions de souscription ? L’article suivant est ce qu’il vous faut.

Les conditions pour le locataire

Il existe des conditions primordiales et des conditions secondaires. Elles sont toutes aussi importantes.

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Principale condition pour bénéficier de l’assurance loyers impayés

Le plus important des critères concerne principalement la solvabilité du locataire. En réalité, une fois que les critères pour être considéré comme solvable ne sont pas respectés par le locataire, le propriétaire ne pourra pas être indemnisé en cas de loyer impayé. Le premier critère est donc en relation avec les revenus du locataire. Il est question ici que le locataire justifie d’un revenu mensuel. Ce dernier doit être 3 fois supérieur au montant de son loyer, y compris les charges. Avec certaines compagnies d’assurance, vous pouvez en tant que locataire être accepté si votre revenu est 2,85 fois supérieur au loyer. Ces compagnies tolèrent cette marge. C’est la raison pour laquelle il est bon de se renseigner et de comparer les offres d’assurance loyer impayée disponibles sur le marché. On peut aussi calculer la solvabilité suivant le taux d’effort du locataire. Cela ne doit pas dépasser 33%. Pour être plus précis, le loyer mensuel ne doit pas représenter plus d’un tiers des revenus mensuels et cela les charges y comprises. Le calcul de la solvabilité se fait comme suit : revenus annuels nets du locataire/(12*3). Ce calcul est fait, sachant que 12 est le nombre de mois dans l’année et 3 est votre exigence financière (3 fois le montant du loyer). Ce calcul permet de déterminer la capacité locative du candidat à l’assurance que vous êtes. Vous devrez par la suite comparer le montant de votre loyer y compris vos charges. Si votre loyer est inférieur ou égal à votre capacité locative, vous serez éligible.

Autres critères indispensables

Outre les revenus du locataire, il y a plusieurs autres conditions que le locataire doit respecter. Il faudrait que le locataire bénéficie d’un contrat de travail stable pour souscrire à une assurance loyer impayée. Il faudrait qu’il soit donc :

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  • En CDI, hors de sa période d’essai ;
  • En CDD, s’il lui reste plus de 8 mois de contrat à effectuer ;
  • Un travailleur indépendant pouvant justifier de plus de 2 ans d’activités continues ;
  • Un retraité, un apprenti, un étudiant pouvant faire appel à un garant.

Par ailleurs, il y a d’autres critères à prendre en compte comme le fait que : le logement doit constituer la résidence principale du locataire et ce dernier doit pouvoir fournir tous les documents nécessaires à l’assurance. Une fois que l’ensemble de ces critères sont respectés, le locataire est éligible et l’assurance loyer impayée pourra être octroyée. Le propriétaire pourra donc prétendre au recouvrement de votre loyer en cas de non-paiement.

Les conditions pour le bailleur

Il n’y a pas que le locataire qui doit respecter des conditions. Le bailleur doit également la respecter. Il s’agit de :

  • La conformité du logement et sa décence ;
  • La contenance d’une clause résolutoire par le contrat de bail. Cette clause est pour le défaut de paiement des loyers ;
  • La possibilité de mise à disposition des documents nécessaires à l’assurance par le propriétaire.

Avec le respect de ces critères, le propriétaire pourrait souscrire à cette assurance.