La PPV versée depuis le 1er janvier 2024 à un salarié qui dépasse les seuils d’exonération est soumise à l’impôt sur le revenu. Le problème, c’est que cette imposition dépend d’un paramétrage correct en amont, côté employeur et côté logiciel de paie. Nous observons que les erreurs se concentrent précisément là : un mauvais code DSN, un seuil mal apprécié, et la prime Macron imposable disparaît de l’assiette fiscale préremplie ou, à l’inverse, apparaît exonérée à tort.
Codes DSN et paramétrage paie : le point de rupture technique de la PPV imposable
Depuis le 1er février 2025, la rubrique « Prime de partage de la valeur » du BOSS remplace l’ancien Questions-Réponses et précise les codes DSN à utiliser pour déclarer la PPV. En pratique, c’est cette codification qui détermine si la prime remonte dans l’assiette fiscale du salarié ou reste traitée comme exonérée.
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Plusieurs associations d’experts-comptables signalent des erreurs récurrentes de paramétrage logiciel depuis 2024-2025. Le scénario type : un salarié dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC perçoit une PPV, mais le logiciel de paie continue de traiter cette prime comme exonérée. Le montant n’intègre alors ni l’assiette sociale ni l’assiette fiscale transmise à la DGFiP.
Le salarié n’a aucun moyen de corriger la DSN lui-même. En revanche, il peut vérifier deux éléments concrets :
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- Le bulletin de paie du mois de versement : la PPV imposable doit apparaître dans le net imposable cumulé, pas uniquement en ligne isolée « prime exonérée »
- Le cumul net imposable de décembre (ou du dernier bulletin de l’année) : il doit inclure le montant de la PPV si les conditions d’exonération ne sont pas remplies
- Le montant prérempli sur la déclaration de revenus en ligne, case 1AJ ou 1BJ, qui doit refléter ce cumul net imposable
Si le montant prérempli en case 1AJ ne correspond pas au cumul net imposable du dernier bulletin, nous recommandons de corriger manuellement la déclaration et de signaler l’écart à l’employeur pour rectification de la DSN.
Croisement DSN et déclaration fiscale : le contrôle automatisé de la DGFiP
L’administration fiscale a généralisé les croisements de données entre la DSN transmise par l’employeur et les montants préremplis sur la déclaration en ligne. Un écart entre DSN et déclaration déclenche un contrôle automatisé, qui prend la forme d’un courrier ou d’une notification dans l’espace particulier du contribuable.
Ce mécanisme fonctionne dans les deux sens. Si la PPV imposable a été omise de la DSN (erreur de paramétrage), le préremplissage sera incomplet et le contribuable sous-déclarera sans le savoir. Si, à l’inverse, le salarié corrige manuellement sa déclaration pour ajouter la prime mais que la DSN ne la mentionne pas dans l’assiette fiscale, l’écart peut aussi générer une demande de justification.
Nous observons que la plupart des salariés se fient au préremplissage sans vérification. La prime Macron imposable est un cas où cette confiance pose un risque réel, précisément parce que l’erreur se situe en amont, dans la chaîne de paie.
Seuils d’exonération de la prime Macron : vérifier sa propre éligibilité
L’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV n’est pas automatique. Elle suppose que deux conditions soient réunies simultanément :
- L’entreprise emploie moins de 50 salariés
- La rémunération du salarié bénéficiaire est inférieure à trois fois le SMIC sur les douze mois précédant le versement
Si l’une de ces conditions manque, la prime est imposable. Le plafond d’exonération est fixé à 3 000 euros, porté à 6 000 euros dans certains cas (accord d’intéressement en vigueur, notamment).
Appréciation du seuil de trois SMIC
Le seuil de trois fois le SMIC s’apprécie sur la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime, pas sur le salaire mensuel de base. Les heures supplémentaires, les primes contractuelles et les compléments de rémunération entrent dans le calcul. Un salarié dont le salaire mensuel est juste sous le seuil peut le dépasser en intégrant ces éléments variables.
Le dépassement du seuil rend la totalité de la PPV imposable, pas seulement la fraction excédentaire. C’est un point que beaucoup de salariés découvrent au moment de la déclaration.
PPV affectée à un plan d’épargne salariale : un régime fiscal distinct
Depuis la loi du 29 novembre 2023, le salarié peut demander l’affectation de sa PPV à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERE-CO). Dans ce cas, le régime fiscal change : la PPV placée en épargne salariale bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, y compris si le salarié dépasse les seuils habituels.
Ce choix doit être exercé dans un délai précis après notification du versement par l’employeur. Le montant affecté au plan ne doit alors pas figurer en case 1AJ de la déclaration de revenus. Si l’employeur n’a pas correctement distingué la fraction placée de la fraction versée en numéraire, le préremplissage fiscal sera erroné.
Vérification pratique pour une PPV placée
Le relevé du plan d’épargne salariale (fourni par le teneur de compte) mentionne le montant de PPV affecté. Ce montant doit correspondre exactement à la différence entre la PPV totale versée et le montant éventuellement déclaré en 1AJ. Si les deux documents ne concordent pas, la correction manuelle de la déclaration s’impose, avec conservation des justificatifs.
Marche à suivre en cas d’erreur sur la déclaration préremplie
Le contribuable peut modifier les montants préremplis directement dans sa déclaration en ligne. En cas de PPV imposable absente de la case 1AJ, il suffit d’ajouter le montant correspondant. En cas de PPV exonérée à tort incluse en 1AJ (salarié éligible à l’exonération, entreprise de moins de 50 salariés, rémunération sous trois SMIC), il faut retrancher le montant.
Dans les deux cas, nous recommandons de joindre au dossier fiscal une copie du bulletin de paie mentionnant la PPV et, si disponible, l’attestation de l’employeur précisant le régime applicable. Ces pièces ne sont pas demandées au moment de la déclaration mais seront réclamées en cas de contrôle automatisé déclenché par l’écart DSN.
La correction de la DSN elle-même relève de l’employeur. Le salarié ne peut pas modifier la DSN, mais il peut signaler l’anomalie par écrit, ce qui constitue une preuve de diligence en cas de litige ultérieur avec l’administration fiscale.
