Définir la rémunération du gérant de SARL

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Définir la rémunération du gérant de SARL

Une SARL est une société à responsabilité limitée mise en place par au moins 2 associés ou au plus 100 associés. Elle est soumise à l’impôt et est dirigée par un gérant. Il faut néanmoins préciser que définir le salaire d’un responsable de ce type de société n’est pas une tâche facile à réaliser. Quoi qu’il en soit, certains indices aident à le faire plus facilement et vous le saurez dans la suite de cet article.

Comment définit-on la rémunération du gérant d’une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré ou pas. En effet, tout se définit dès le départ conformément aux statuts de la société ou à partir d’une décision collective des associés de la SARL. Normalement, la gérance d’une SARL est d’abord gratuite et la rémunération est déduite plus tard du chiffre d’affaires lorsque les rendements le permettent.

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Comment se fixe le salaire d’un gérant de SARL ?

Il n’existe pas une réglementation claire sur la fixation des salaires des gérants de SARL. Elle ne prévoit pas d’orientation particulière ; ce qui implique la possibilité qu’un gérant ne soit pas rémunéré au titre de son mandat. Dans un cas pareil, le gérant ne dispose presque d’aucun recours. Cette rémunération est la plupart de temps fixée par l’assemblée des associés.

En cas de contentieux relatif à ce salaire, le gérant ne peut qu’intenter une action en responsabilité contre la société, avec l’obligation de pouvoir démontrer le refus des associés de lui octroyer une rémunération et lui cause un préjudice.

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gérant de SARL

Quelles sont les formes de rémunération d’un gérant de SARL ?

Un gérant de SARL a droit, soit à une rémunération fixe soit à une rémunération proportionnelle. Dans le premier cas, il sait à l’avance le montant qu’il gagnera même s’il a régulièrement des réajustements. Dans le second cas par contre, le gérant est contraint de s’intéresser au développement de la SARL puisque ses revenus en dépendent.

Par ailleurs, le statut de gérant de SARL entraîne des avantages tels que : des primes et gratifications exceptionnelles, le remboursement de frais professionnels en fin d’exercice et un logement ou une voiture. Toutefois, pendant la fixation de sa rémunération, le gérant doit s’entendre avec les associés afin de savoir si le salaire qu’il percevra sera le montant net ou un montant brut.

En effet, la rémunération d’un gérant de SARL est obligatoirement soumise à l’impôt sur revenu, et précisément dans la catégorie traitements et salaires. En revanche, lorsque la SARL est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés, elle acquitte directement l’impôt sur les bénéfices. Ainsi, les rémunérations versées aux gérants sont immédiatement déductibles du résultat taxé sur la SARL.

Si le gérant est minoritaire, sa rémunération est soumise à une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonnée en 2018 à exactement 12 502 euros. Lorsqu’il est majoritaire, sa rémunération est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants conformément à l’article 62 du code général des impôts.

La loi n’est précise ni à propos du montant ni sur les modalités de fixation de la rémunération du gérant. Tout se fait au gré des associés et ceci selon que le gérant soit un actionnaire minoritaire ou majoritaire ou pas du tout.

Quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer la rémunération d’un gérant de SARL ?

Déterminer la rémunération d’un gérant de SARL n’est pas une tâche facile. Pour y parvenir, pensez à bien prendre en compte plusieurs critères.

Le premier critère à considérer est le travail fourni par le gérant. Effectivement, plus son investissement et sa contribution dans l’entreprise sont importants, plus sa rémunération devra être élevée. Il faut aussi tenir compte des qualifications et compétences du gérant ainsi que de son expérience professionnelle. Si le dirigeant possède des diplômes ou un savoir-faire particulier qui apporte un avantage concurrentiel à l’entreprise, cela justifie une augmentation de salaire.

Un autre paramètre essentiel à prendre en compte pour fixer la rémunération d’un gérant de SARL est le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ainsi que les performances économiques globales sur les derniers exercices comptables. Effectivement, si la société réalise des bénéfices substantiels depuis quelques années grâce aux efforts du dirigeant tout en maintenant une performance stable malgré la concurrence, ce dernier mérite largement une augmentation significative.

Il peut aussi arriver qu’une entreprise connaisse des périodes difficiles où elle doit faire face à des perturbations économiques importantes comme la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Dans ces cas-là, le choix sera sans aucun doute différent même s’il demeure impérieux qu’il soit cohérent avec ceux proposés sur le marché. Il faut bien entendu toujours observer ce qui se pratique sur le marché du travail, en l’occurrence pour des postes similaires dans votre secteur d’activité. Cela permettra de déterminer un niveau de rémunération approprié en fonction des normes pratiquées.

Enfin, la définition de la rémunération du gérant d’une SARL est une question importante et doit être décidée en concertation avec les associés. Pensez à ce que cette dernière soit équitable et juste afin d’assurer la stabilité et le développement de l’entreprise.

Comment optimiser la rémunération d’un gérant de SARL tout en respectant les obligations légales ?

Définir la rémunération d’un gérant de SARL est une chose, mais l’optimiser tout en respectant les obligations légales peut s’avérer être un véritable défi pour les dirigeants. Il existe cependant plusieurs pratiques à adopter pour y parvenir.

La première astuce consiste à envisager la mise en place d’une rémunération variable. Cette dernière permettra au dirigeant de toucher une part fixe ainsi qu’une partie variable basée sur des objectifs spécifiques comme le chiffre d’affaires réalisé ou encore le niveau de rentabilité atteint par l’entreprise. Ce type de rémunération pourrait motiver davantage le gérant à travailler dur pour atteindre ces objectifs et améliorer ainsi les performances économiques globales.

Une autre solution serait de proposer des avantages supplémentaires tels que des stock-options ou même une participation dans le capital social de l’entreprise afin d’« inciter » ce dernier(e) à maintenir son engagement vis-à-vis du développement commercial et financier. Toutefois, il faut bien garder en tête que vous devez avoir l’aval des partenaires commerciaux et fournisseurs potentiels, entre autres.

Il faut rappeler que cette rémunération doit respecter un certain nombre d’obligations fiscales et sociales selon leur nature : charges patronales (URSSAF), impôt sur le revenu (IR), cotisations sociales, etc. Les charges patronales quant à elles sont composées de l’ensemble des taxes et cotisations que doit verser l’employeur auprès des organismes dits sociaux (Sécurité sociale, Assurance chômage, Retraite complémentaire et Prévoyance).

Afin d’éviter toute erreur dans la rémunération du gérant de SARL, vous devez vous faire accompagner par un professionnel comptable ou fiscaliste pour y voir plus clair sur les obligations légales en matière fiscale et sociale.

Déterminer une rémunération optimale pour un gérant de SARL nécessite une analyse approfondie qui prend en compte plusieurs critères tels que le travail accompli ainsi que les performances économiques globales. Il faut veiller à ce qu’elle soit cohérente avec les normes usuelles proposées sur votre marché tout en respectant scrupuleusement vos obligations légales face aux instances gouvernementales concernées.