Définir la rémunération du gérant de SARL

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Définir la rémunération du gérant de SARL

Une SARL est une société à responsabilité limitée mise en place par au moins 2 associés ou au plus 100 associés. Elle est soumise à l’impôt et est dirigée par un gérant. Il faut néanmoins préciser que définir le salaire d’un responsable de ce type de société n’est pas une tâche facile à réaliser. Quoi qu’il en soit, certains indices aident à le faire plus facilement et vous le saurez dans la suite de cet article.

Comment définit-on la rémunération du gérant d’une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré ou pas. En effet, tout se définit dès le départ conformément aux statuts de la société ou à partir d’une décision collective des associés de la SARL. Normalement, la gérance d’une SARL est d’abord gratuite et la rémunération est déduite plus tard du chiffre d’affaires lorsque les rendements le permettent.

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Comment se fixe le salaire d’un gérant de SARL ?

Il n’existe pas une réglementation claire sur la fixation des salaires des gérants de SARL. Elle ne prévoit pas d’orientation particulière ; ce qui implique la possibilité qu’un gérant ne soit pas rémunéré au titre de son mandat. Dans un cas pareil, le gérant ne dispose presque d’aucun recours. Cette rémunération est la plupart de temps fixée par l’assemblée des associés.

En cas de contentieux relatif à ce salaire, le gérant ne peut qu’intenter une action en responsabilité contre la société, avec l’obligation de pouvoir démontrer le refus des associés de lui octroyer une rémunération et lui cause un préjudice.

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gérant de SARL

Quelles sont les formes de rémunération d’un gérant de SARL ?

Un gérant de SARL a droit, soit à une rémunération fixe soit à une rémunération proportionnelle. Dans le premier cas, il sait à l’avance le montant qu’il gagnera même s’il a régulièrement des réajustements. Dans le second cas par contre, le gérant est contraint de s’intéresser au développement de la SARL puisque ses revenus en dépendent.

Par ailleurs, le statut de gérant de SARL entraîne des avantages tels que : des primes et gratifications exceptionnelles, le remboursement de frais professionnels en fin d’exercice et un logement ou une voiture. Toutefois, pendant la fixation de sa rémunération, le gérant doit s’entendre avec les associés afin de savoir si le salaire qu’il percevra sera le montant net ou un montant brut.

En effet, la rémunération d’un gérant de SARL est obligatoirement soumise à l’impôt sur revenu, et précisément dans la catégorie traitements et salaires. En revanche, lorsque la SARL est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés, elle acquitte directement l’impôt sur les bénéfices. Ainsi, les rémunérations versées aux gérants sont immédiatement déductibles du résultat taxé sur la SARL.

Si le gérant est minoritaire, sa rémunération est soumise à une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonnée en 2018 à exactement 12 502 euros. Lorsqu’il est majoritaire, sa rémunération est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants conformément à l’article 62 du code général des impôts.

La loi n’est précise ni à propos du montant ni sur les modalités de fixation de la rémunération du gérant. Tout se fait au gré des associés et ceci selon que le gérant soit un actionnaire minoritaire ou majoritaire ou pas du tout.