Moins de 3 000 personnes ont pu profiter de la retraite anticipée pour handicap en 2018, preuve que cette possibilité reste une exception. Les critères d’accès sont sévères et, malgré la nouvelle réforme, peu de travailleurs concernés verront leur situation évoluer. La retraite pour incapacité restera fixée à 62 ans. En parallèle, les pensionnés handicapés pourront prétendre à des points de solidarité.
Pour la plupart des actifs en situation de handicap, partir plus tôt relève encore du parcours du combattant. Les conditions d’accès n’ont été assouplies qu’à la marge dans le nouveau projet de loi, qui sera présenté au Conseil des ministres dès demain.
Aujourd’hui, trois conditions à remplir
À l’heure actuelle, il faut répondre à trois exigences cumulatives pour envisager une retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans, en tant que travailleur handicapé :
- Disposer d’une durée totale d’assurance suffisante.
- Compter, sur cette période, un minimum de trimestres cotisés (ceux réellement travaillés).
- Prouver, sur l’ensemble des périodes exigées, une incapacité permanente d’au moins 50 %, ou, avant le 31 décembre 2015, avoir été reconnu travailleur handicapé (QTHW).
En pratique, les démarches pour rassembler tous ces justificatifs s’avèrent complexes. Nombreux sont ceux qui renoncent, faute de pouvoir prouver la totalité des périodes requises ou de réunir l’ensemble des attestations.
Demain, deux conditions… mais toujours aussi restrictives
Le projet de loi supprime la première condition. Un changement présenté comme un progrès, relayé par Jean-Paul Delevoye, Haut Commissaire en charge de la réforme. Mais le cœur du problème demeure : la durée des cotisations d’assurance en situation de handicap reste le principal verrou. Carole Salères, conseillère nationale pour l’emploi à l’APF France handicap, le souligne : « Cela ne bouleverse pas la donne ». Obtenir la reconnaissance d’un taux d’invalidité à 50 % reste également un obstacle difficile à franchir.
En revanche, ceux qui répondent aux critères continueront d’accéder à une retraite sans décote, c’est-à-dire à taux plein.
Des points pour remplacer la majoration de pension
Jusqu’ici, le montant de la pension pouvait être augmenté, jusqu’à 33 %, pour compenser la perte de revenus liée au handicap. Ce dispositif cédera la place à l’attribution de points supplémentaires lors du départ à la retraite.
Dans le nouveau système, chaque assuré accumulera des points en fonction des sommes cotisées au fil de sa carrière (dix euros cotisés équivalent à un point). Au moment de la liquidation, le total sera converti en pension de retraite, à raison de 0,55 € par point en 2025.
Les points supplémentaires accordés pour la retraite anticipée seront calculés sur la base des points engrangés pendant l’activité professionnelle, sans exception pour les années à faibles revenus, contrairement à l’ancien système qui retenait les 25 meilleures années. Cette évolution peut pénaliser ceux dont la carrière a été morcelée ou interrompue.
Le Conseil consultatif national des personnes handicapées insiste sur la nécessité de garantir que ces points compensent réellement les périodes de cotisation réduite. Il s’agit d’éviter que le nouveau mécanisme ne devienne moins favorable que l’ancienne majoration.
Retraite pour incapacité : cap maintenu à 62 ans
Pour celles et ceux qui ne remplissent pas les critères de la retraite anticipée, la retraite pour inaptitude au travail reste accessible dès 62 ans, sans minoration. Ce dispositif reste inchangé dans la réforme.
Les bénéficiaires concernés sont toujours les mêmes : les assurés dont l’état de santé ne permet plus la poursuite d’une activité sans risque grave pour eux (invalidité reconnue à 50 % par le médecin de la Sécurité sociale), mais aussi les titulaires d’une pension d’invalidité, de l’AAH ou de la carte mobilité inclusion. Leur départ à 62 ans s’effectuera sans pénalité, comme c’est le cas aujourd’hui.
Des points de solidarité pour les pensionnés d’invalidité
La réforme modifie également les règles pour les personnes déjà pensionnées en raison d’un handicap. Jusqu’à présent, les périodes d’invalidité validaient des trimestres pour la retraite, qui s’ajoutaient à ceux acquis par le travail.
Désormais, le handicap permettra d’obtenir des points de solidarité, attribués à la même valeur que les points gagnés par l’activité professionnelle. Ce principe s’appliquera aussi pour les périodes de chômage, de maternité ou de maladie.
Les périodes où la pension d’invalidité a été versée donneront droit à des points calculés à partir du revenu des dix meilleures années d’activité. Mais pour celles et ceux dont la carrière a été marquée par de longues périodes d’invalidité, ce sont parfois des salaires anciens, jamais revalorisés, qui serviront de base pour le calcul de la retraite. Certains y gagneront, d’autres verront leur pension stagner, voire diminuer.
Faire-face.fr consacre deux autres articles à la réforme des retraites
- Réforme des pensions et invalidité : peu de progrès, nombreuses questions
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Le débat est loin d’être clos : entre avancées limitées et nouveaux modes de calcul, chaque détail de la réforme façonnera la vie des futurs retraités handicapés. Les prochaines années diront si la promesse d’équité tient la route ou s’arrête au bord du chemin.
